M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Dans le cas du peuplier en longueur de 2,44 mètres, le Syndicat doit attribuer, au moins une fois aux 12 mois, à chaque producteur qui en fait la demande et qui exploite une superficie forestière avec bois marchand de 4 hectares et plus, un contingent d’au moins 17 tonnes métriques anhydres.

Décision 6731, a. 10; Décision 7738, a. 2; Décision 9314, a. 6.